cabinetbloch.fr
En tant qu’avocats soumis au secret professionnel, nous sommes directement concernés par la protection des données à caractère personnel de nos clients et interlocuteurs.
Vous trouverez ci-dessous la Politique de protection de la vie privée du site cabinetbloch.fr, autrement dit l’explication de nos pratiques et de nos engagements vis-à-vis du traitement de vos données à caractère personnel.
Cette politique a été mise à jour pour la dernière fois le 8 février 2020.
Le site cabinetbloch.fr a été conçu de manière à être le plus respectueux possible de la vie privée de ses visiteurs.
En particulier, le choix a été fait de n’utiliser aucun cookie ou un quelconque dispositif équivalent à des fins de traçage individuel de votre navigation.
Cela étant, la collecte d’un certain nombre de données vous concernant est indispensable pour assurer le bon fonctionnement du site, que ce soit du point de vue technique ou pour vous permettre d’entrer en contact avec les différents avocats présentés sur le site.
La présente Politique de protection de la vie privée vise à vous permettre de mieux comprendre la manière dont ces données sont collectées, et les droits dont vous disposez à cet égard.
1. Qui est responsable du traitement de mes données à caractère personnel sur le site cabinetbloch.fr ?
Le site cabinetbloch.fr est édité sous la responsabilité individuelle de Maître Valérie Bloch, avocate responsable du Cabinet Bloch.
Cela signifie que vous pouvez contacter Maître Valérie Bloch pour toute information, question ou contestation relative au traitement de vos données à caractère personnel en tant que visiteur du site cabinetbloch.fr, en particulier si vous ne trouviez pas toutes les réponses que vous cherchez dans la présente Politique de protection de la vie privée.
Pour ce faire, vous pouvez écrire à l’adresse suivante : valerie.bloch(at)cabinetbloch.fr.
Précision importante :
Le « Cabinet Bloch », au sens de la présente Politique de protection de la vie privée, désigne Maître Valérie Bloch et les différentes personnes travaillant sous sa responsabilité, à savoir les avocats collaborateurs et le personnel salarié du cabinet.
Le Cabinet Bloch partage toutefois ses locaux avec d’autres avocats, également présentés sur ce site.
Si vous utilisez le site cabinetbloch.fr pour contacter ou confier un dossier à un autre avocat que Maître Valérie Bloch, sachez que chaque avocat présenté sur le site est personnellement responsable de la gestion des données de ses propres clients.
Il vous appartiendra donc de contacter cet avocat à son adresse indiquée sur la page correspondante du site, si vous souhaitez en savoir plus sur la manière dont il (elle) gère les données de ses propres clients.
2. Quelles données sont collectées me concernant, et pour quelles raisons ?
Certaines informations sont indispensables, du point de vue technique, pour permettre votre bonne connexion au site et le bon affichage de ce dernier, ainsi que pour détecter des erreurs de connexion ou d’affichage et des tentatives de cyberattaque : il s’agit principalement de votre adresse IP, ainsi que d’autres informations techniques relatives à votre terminal de connexion (c’est-à-dire par exemple votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone) et à votre navigateur Internet.
Ces informations sont détectées et recueillies automatiquement par l’hébergeur du site, à savoir la société OVH. Elles sont conservées par OVH pour une durée de douze (12) mois avant que d’être supprimées.
Leur collecte et leur utilisation sont justifiées en ce qu’elles sont nécessaires pour la poursuite de l’intérêt légitime de Maître Valérie Bloch, consistant à fournir un site Internet fonctionnel et adapté aux différents types de terminaux et aux différents navigateurs existant sur le marché, le tout conformément à l’article 6.1.f) du Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR).
Ces mêmes informations sont aussi utilisées pour obtenir des statistiques d’audience globales concernant le site Internet. Elles sont pour ce faire agrégées à très bref délai par OVH, d’une manière telle que les statistiques globales ainsi obtenues ne permettent pas de vous identifier individuellement.
Les opérations d’agrégation de ces données sont justifiées par la poursuite d’un intérêt légitime de Maître Valérie Bloch, à savoir son intérêt à mieux connaître l’audience globale du site, conformément à l’article 6.1.f) du Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR).
D’autre part, l’utilisation du formulaire de contact présent sur la page d’accueil du site nécessite que vous fournissiez au minimum votre nom et votre adresse email en plus de votre message, ce afin de permettre à Maître Valérie Bloch, son assistante ou un avocat collaborateur de vous répondre (si votre message appelle une réponse).
Ces informations seront conservées en principe pour la durée nécessaire au complet traitement de votre message, c’est-à-dire par exemple pour répondre à votre question, le cas échéant.
C’est ici votre consentement qui justifie la réception et le traitement de ces données, consentement exprimé par votre choix d’envoyer le message après avoir été dûment informé des conditions de son traitement, conformément à l’article 6.1.a) du Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR).
Si toutefois vous utilisez le formulaire de contact en vue de confier une affaire à Maître Valérie Bloch ou à un autre avocat présenté sur le site cabinetbloch.fr, les informations envoyées via ce formulaire pourront être conservées pour la durée de vos relations avec cet avocat, dans la mesure où elles sont nécessaires à la gestion de la relation avocat-client ou au traitement de votre affaire, puis pour la durée de prescription légalement applicable à une éventuelle action civile ou pénale qui mettrait en cause la responsabilité de cet avocat ou la vôtre.
La conservation de ces informations pendant la durée de la relation avocat-client est justifiée en ce qu’elle nécessaire à la préparation puis à l’exécution d’un contrat entre vous et l’avocat que vous avez contacté, conformément à l’article 6.1.b) du Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR). Leur conservation après la fin de ce contrat est quant à elle justifiée par l’intérêt légitime de l’avocat à se réserver la preuve de la bonne gestion de votre affaire, dans l’anticipation d’une éventuelle action en justice, conformément à l’article 6.1.f) du règlement précité.
NB : Sachez que chaque avocat présenté sur le site du Cabinet Bloch est personnellement responsable de la gestion des données de ses propres clients.
Si vous avez confié ou envisagez de confier votre dossier à un avocat présenté sur le site, et que vous souhaitez en savoir plus sur la manière dont il (elle) gère les données de ses clients, il vous appartient donc de contacter cet avocat via son adresse indiquée sur la page correspondante du site.
Par ailleurs, si le message que vous envoyez via le formulaire présente un caractère illicite, suspect ou porte préjudice à un membre du Cabinet Bloch ou un avocat présenté sur le site, les informations correspondantes pourront être conservées pour une durée plus longue, pouvant s’étendre jusqu’à la fin de la durée de prescription civile ou pénale légalement applicable (vis-à-vis par exemple d’un message injurieux ou diffamatoire envoyé via le formulaire de contact).
Cette conservation de long terme est justifiée en ce qu’elle est nécessaire pour la poursuite d’un intérêt légitime de la personne visée par le message, consistant pour cette personne à se prémunir des preuves utiles à faire valoir ses droits, y compris dans le cadre d’une action en justice, conformément à l’article 6.1.f) du Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR).
| ► Un tableau pour mieux comprendre… les données collectées via le site : |
| Finalité (raison de la collecte) | Données collectées | Justification du traitement au regard de la loi | Durée de conservation des données |
| Permettre votre connexion au site et le bon affichage de ce dernier sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) | Informations techniques relatives à votre terminal (adresse IP, type de terminal) et à votre navigateur (version du navigateur) | L’intérêt légitime de Maître Valérie Bloch à proposer un site Internet fonctionnel et adapté aux différents types de terminaux et navigateurs existant sur le marché (article 6.1.f) GDPR) | 12 mois à compter de chaque connexion au site |
| Obtenir des statistiques agrégées relatives à l’audience globale du site | Informations techniques relatives à votre terminal (adresse IP, type de terminal) et à votre navigateur (version du navigateur) | L’intérêt légitime de Maître Valérie Bloch à mieux connaître l’audience globale de son site (article 6.1.f) GDPR) | Anonymisation des données quasi-immédiate (les statistiques agrégées ainsi obtenues ne permettent pas de vous identifier individuellement) |
| Recevoir et traiter les messages que vous adressez via le formulaire de contact du site (messages n’ayant pas pour objet une affaire ou un dossier même éventuel) | Votre nom, votre adresse email et toute information que vous estimez utile d’inclure dans votre message | Votre consentement, exprimé par l’envoi de votre message via le formulaire (article 6.1.a) GDPR) | Jusqu’à traitement complet et définitif du message (si notamment il appelle une réponse, voire des échanges complémentaires entre vous et le Cabinet Bloch) |
| Vous permettre d’entrer en relation avec un avocat via le formulaire de contact pour lui confier un dossier, puis assurer le suivi de la relation avocat-client et le traitement de ce dossier | Votre nom, votre adresse email et toute information que vous estimez utile d’inclure dans votre message envoyé via le formulaire de contact | La négociation et la bonne exécution du contrat par lequel vous avez choisi de confier votre affaire à un avocat présenté sur le site (article 6.1.b) GDPR) | Jusqu’à la fin de vos relations avec l’avocat concerné |
| Assurer la préservation et la défense des droits et intérêts des membres du Cabinet Bloch et des avocats présentés sur le site, vis-à-vis par exemple d’un message injurieux ou diffamatoire envoyé via le formulaire de contact, ou encore vis-à-vis d’une action civile, pénale ou ordinale | Votre nom, votre adresse email et le contenu de votre message adressé via le formulaire de contact | L’intérêt légitime des différents membres du Cabinet Bloch et avocats présentés sur le site, consistant à protéger et défendre leurs droits, y compris dans le cadre d’une action en justice (article 6.1.f) GDPR) | Durée de prescription civile ou pénale légalement applicable (si plusieurs actions sont envisageables : la plus longue durée applicable à l’une quelconque de ces actions) |
3. Avec qui mes données sont-elles susceptibles d’être partagées ? Qui est susceptible de les consulter ?
L’ensemble des données collectées par l’intermédiaire du site sont hébergées par la société OVH, dont les serveurs sont situés en France.
S’agissant des messages que vous envoyez via le formulaire de contact, ces derniers sont transmis directement sur la boîte de réception de l’adresse contact(at)cabinetbloch.fr, qui est elle aussi hébergée par OVH sur des serveurs français, et peut être consultée par les différents membres du Cabinet Bloch.
A l’exception d’OVH et des différents membres du Cabinet Bloch, les seules personnes ou organisations susceptibles de recevoir ou de consulter vos données à caractère personnel sont :
- Les avocats présentés sur le site, dans la mesure où un message adressé via le formulaire de contact leur serait destiné ;
- Le prestataire chargé par Maître Valérie Bloch d’assurer la gestion et la maintenance du site cabinetbloch.fr ;
- Les juridictions ou autorités françaises, européennes, internationales ou étrangères qui ordonneraient la communication de certaines informations dans la limite de leurs compétences, ou à qui un membre du Cabinet Bloch choisirait de communiquer certaines informations en vue de défendre ses droits.
Il n’est pas à exclure que certaines de ces juridictions ou autorités puissent être situées dans des pays extérieurs à l’Union Européenne (ou qu’il s’agisse par nature d’organisations internationales), bien que la probabilité d’une telle hypothèse soit a priori relativement faible.
Face à une telle situation, Maître Valérie Bloch prendra des mesures appropriées pour s’assurer que la juridiction ou l’autorité concernée garantit une protection suffisante des données communiquées.
Ces mesures consisteront dans une analyse approfondie de la validité de l’injonction reçue, et au besoin dans une consultation des autorités françaises de référence (la CNIL et/ou le Bâtonnier du barreau de Paris), préalablement à toute communication des données.
4. Comment puis-je contrôler l’utilisation de mes données à caractère personnel par le Cabinet Bloch ?
Vous disposez à l’égard de la collecte et de l’utilisation de vos données d’un certain nombre de droits prévus par la réglementation.
Vous en trouverez le détail ci-après.
Vous pouvez exercer ces droits en écrivant par email à Maître Valérie Bloch, à l’adresse valerie.bloch(at)cabinetbloch.fr.
NB : Si toutefois votre demande concerne l’utilisation de vos données par un autre avocat présenté sur le site cabinetbloch.fr dont vous seriez le client, il vous appartient d’écrire à cet avocat à son adresse indiquée sur la page correspondante du site.
a. Droit d’accès
Vous avez le droit de demander une copie des données à caractère personnel collectées via le site vous concernant, dans un format aisément compréhensible, ainsi qu’une copie de la présente politique sur support durable.
b. Droit de rectification
Vous avez le droit de demander la correction et la mise à jour des données vous concernant, dans le cas où elles vous sembleraient inexactes, incomplètes ou obsolètes.
Dans ce cas, vous êtes prié de bien vouloir indiquer spontanément, dans la mesure du possible, les nouvelles informations nécessaires pour procéder à la correction ou à la mise à jour demandée.
c. Droit au retrait du consentement (formulaire de contact)
S’agissant du traitement des informations que vous envoyez via le formulaire de contact, dans la mesure où ce traitement a pour condition de licéité votre consentement, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment, sans frais ni justification.
Le retrait de votre consentement entraîne la cessation du traitement pour l’avenir, mais pas nécessairement la destruction des données concernées : vous devez pour obtenir cette destruction exercer votre droit à l’effacement dans les conditions décrites ci-après, étant précisé que ce dernier connaît des limitations tenant par exemple à la nécessité de conserver les données pour la protection et la défense en justice des intérêts des membres du Cabinet Bloch.
Ce droit au retrait du consentement ne s’applique pas aux informations adressées via le formulaire qui seraient nécessaires (1) à la gestion de la relation avocat-client (quand le message adressé via le formulaire viserait à confier un dossier à un avocat présenté sur le site) ou (2) à la défense des droits d’un membre du Cabinet Bloch ou d’un avocat présenté sur le site, dans la mesure où le traitement de ces données ne dépend pas de votre consentement.
Notez en particulier que certains messages pourront être encore conservés à titre de preuve, malgré le retrait de votre consentement, lorsque serait identifié un risque particulier lié à la nature ou au contenu du message, sur le fondement de l’intérêt légitime du destinataire de ce message à se prémunir de cette preuve. Si vous souhaitez contester cette conservation de long terme, il convient alors d’exercer votre droit d’opposition (voir ci-après).
d. Droit d’opposition (données techniques et messages conservés à titre de preuve)
S’agissant du traitement des informations techniques nécessaires à votre connexion au site et au bon affichage de ce dernier, ainsi que des messages adressés via le formulaire de contact qui seraient conservés à titre de preuve en vue de défendre les droits d’un membre du Cabinet Bloch ou d’un avocat présenté sur le site : dans la mesure où ces traitements ont pour justification un intérêt légitime propre à l’une des personnes précitées, vous disposez du droit de vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Autrement dit, vous pouvez demander la cessation de l’un et/ou l’autre de ces traitements à votre égard, en démontrant les raisons particulières qui justifient cette demande de votre point de vue.
Il pourra toutefois arriver que votre demande d’opposition soit refusée, si la poursuite de ce traitement est nécessaire pour des motifs impérieux (par exemple : si les données concernées sont nécessaires pour la préservation et la défense en justice des droits d’un membre du Cabinet Bloch ou d’un avocat présenté sur le site).
L’opposition (si elle est fondée sur des raisons valables et qu’aucun motif impérieux ne s’y oppose) entraînera la cessation du traitement pour l’avenir, mais pas nécessairement la destruction des données concernées : vous devez pour obtenir cette destruction exercer votre droit à l’effacement dans les conditions décrites ci-après, étant précisé que ce dernier connaît des limitations tenant par exemple à la nécessité de conserver les données pour la protection et la défense des droits du Cabinet Bloch en justice.
e. Droit à l’effacement
Vous pouvez demander la suppression de tout ou partie des données vous concernant, dès lors que l’une au moins des conditions suivantes est remplie :
- S’agissant du traitement des données relatives aux messages adressés via le formulaire de contact (hormis les cas où ces données sont nécessaires à la gestion de la relation avocat-client, au traitement de votre affaire ou à la défense des droits d’un membre du Cabinet Bloch ou d’un avocat présenté sur le site) : vous avez retiré votre consentement pour la poursuite de ce traitement, et souhaitez à présent que soit procédé à la destruction des données concernées.
- S’agissant du traitement des informations techniques nécessaires à votre connexion au site et au bon affichage de ce dernier, ainsi que des messages adressés via le formulaire de contact qui seraient conservés à titre de preuve : vous vous êtes opposé(e) à la poursuite de ce traitement et souhaitez de surcroît que soit procédé à la destruction des données concernées.
- Les données concernées n’apparaissent plus nécessaires à aucune des finalités exposées ci-avant.
- Vous considérez que les données concernées ont été collectées et/ou utilisées de façon contraire à la loi.
- L’effacement des données concernées est imposé au titre d’une obligation légale.
- Lesdonnées concernées sont relatives à une personne qui avait moins de quinze (15) ans lors de la collecte de ces données.
Sachez toutefois que la suppression de certaines données pourra être refusée, lorsque leur conservation semblera nécessaire pour des raisons particulièrement importantes, telles que la protection et la défense en justice des membres du Cabinet Bloch ou des avocats présentés sur le site (par exemple : dans le cas où un message diffamatoire ou injurieux serait envoyé via le formulaire de contact).
Sachez également qu’il pourra être procédé, en lieu et place de la suppression des données, à leur anonymisation complète et irréversible. De cette manière, le Cabinet Bloch sera en droit de conserver vos données dans un format ne permettant plus de vous identifier (par exemple : à des fins statistiques).
f. Droit à la limitation du traitement
À défaut par exemple d’exercer votre droit à l’effacement, vous pouvez aussi demander à ce que certaines données vous concernant soient « mises de côté », c’est-à-dire conservées de façon séparée, sans plus faire l’objet d’aucune utilisation (sauf obligations légales).
Vous pouvez faire une telle demande lorsque l’une au moins des conditions suivantes est remplie :
- Les données concernées vous paraissent inexactes, et vous préférez qu’elles ne soient pas utilisées le temps de procéder à leur vérification et à leur rectification si nécessaire.
- Vous avez exercé votre droit d’opposition (voir ci-avant), et vous préférez que les données concernées ne soient pas utilisées le temps de vérifier le bienfondé de votre opposition.
- Vous considérez que les données concernées ont été collectées et/ou traitées de façon contraire à la loi, mais préférez malgré tout que le Cabinet Bloch conserve ces données plutôt que de les supprimer.
- Les données concernées ne sont plus nécessaires pour aucune des finalités exposées ci-avant, mais vous souhaitez qu’elles soient conservées malgré tout pour les besoins de la défense de vos intérêts en justice.
Dans ces hypothèses, les données seront mises « en quarantaine » pour la durée nécessaire, au moyen par exemple d’un marquage « Ne pas utiliser – Droit à la limitation ».
g. Droit à la portabilité des données (formulaire de contact)
S’agissant des données que vous envoyez via le formulaire de contact, vous pouvez demander à recevoir une copie de ces données dans un format informatique usuel, permettant leur réutilisation par vous-même ou un autre prestataire de service.
Ce « droit à la portabilité » se distingue du droit d’accès en ce que son but n’est pas d’obtenir une copie nécessairement lisible par vous-même, mais bien une copie réutilisable des données, en vue notamment d’un changement de prestataire de service.
h. Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre mort
Enfin, vous disposez du droit d’indiquer la manière dont vous souhaitez que le Cabinet Bloch s’occupe de vos données dans l’hypothèse malheureuse de votre mort.
Vous pouvez notamment demander que soit procédé à la destruction de l’ensemble de vos données (sous réserve des nécessités impérieuses de conservation qui pourraient subsister, par exemple à des fins de gestion d’actions en justice), ou encore qu’une copie de toutes ces données soit transmise à une personne de votre choix.
Vous pouvez également désigner toute personne de votre choix comme responsable de l’exécution de ces « dernières volontés ». Cette personne n’a pas nécessairement à être l’un de vos héritiers ni même l’exécuteur testamentaire chargé de votre succession.
| Vos droits | Ce qu’ils vous permettent d’obtenir | Données concernées | Conditions, exceptions ou limitations |
| Droit d’accès | Une copie lisible et compréhensible des données vous concernant, ainsi qu’une copie sur support durable de la présente politique | Toutes | Aucune |
| Droit de rectification | La rectification, la mise à jour ou la complétion de données vous concernant | Toutes | Indiquer clairement dans votre demande les données à rectifier, compléter ou mettre à jour, ainsi que les nouvelles données le cas échéant |
| Droit d’opposition | La cessation du traitement de vos données pour l’avenir | Informations techniques collectées pour votre accès au site, et messages conservés à titre de preuve | Exposer dans votre demande les raisons tenant à votre situation particulière qui justifient la cessation du traitement |
| Droit au retrait du consentement | La cessation du traitement de vos données pour l’avenir | Informations envoyées via le formulaire de contact (sauf celles nécessaires à la gestion de la relation avocat-client et/ou à titre de preuve pour la défense des droits des membres du Cabinet Bloch) | Aucune |
| Droit à l’effacement | La suppression de vos données, ou leur anonymisation complète et irréversible (au choix du Cabinet Bloch) | Toutes | Voir les hypothèses concernées dans le texte ci-dessus |
| Droit à la limitation du traitement | La conservation de vos données sans poursuite de leur utilisation | Toutes | Voir les hypothèses concernées dans le texte ci-dessus |
| Droit à la portabilité des données | Une copie de vos données dans un format informatique usuel, permettant leur réutilisation par vous-même ou un prestataire de service de votre choix | Informations envoyées via le formulaire de contact | Indiquer clairement dans votre demande, le cas échéant, l’identité de la personne ou de l’organisation à qui vous souhaitez que soit adressée la copie de vos données |
| Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre mort | Le respect de vos « dernières volontés » s’agissant de vos données à caractère personnel (par exemple : leur suppression ou leur transmission à toute personne de votre choix) | Toutes | Indiquer clairement les personnes responsables du suivi de la bonne exécution de vos directives, qui seront nos interlocuteurs après votre décès |
Vous considérez que votre demande n’a pas été traitée de façon satisfaisante, ou que le Cabinet Bloch traite vos données de façon illégale ?
Vous êtes bien sûr invité(e) à vous rapprocher tout d’abord de Maître Valérie Bloch, pour discuter du problème et tâcher de le résoudre ensemble de la meilleure manière possible.
Si vous le souhaitez, vous avez cependant le droit de saisir l’autorité compétente pour la protection des données personnelles en France, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), via son site Internet cnil.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL – 3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Ce droit peut être exercé à tout moment et n’occasionne aucun frais pour vous, mis à part les frais d’expédition du courrier postal le cas échéant, et les frais éventuels d’assistance ou de représentation si vous choisissez de vous faire aider dans cette procédure par un tiers.
[AA1]@Clément : prévoir une option de téléchargement direct du présent document au format PDF depuis la page « Protection de la vie privée » sur laquelle sera affichée la politique.