Actualités

La contestation de l’avis d’inaptitude

16.11.2023

Le 25 octobre 2023 La chambre sociale de la Cour de cassation est intervenue sur ce point à deux reprises et vient éclaircir la portée d’un avis d’inaptitude. D’une part, elle affirme qu’en cas de recours en contestation de l’avis du médecin du travail, au motif que la mention du poste occupé par le salarié […]

Quel est le point de départ de convocation à l’entretien préalable ?

16.11.2023

Le 6 Septembre 2023 La chambre sociale a rappelé récemment que le délai de cinq jours, séparant la remise de la lettre de convocation à l’entretien préalable et l’entretien préalable de licenciement, commence à courir le lendemain de la date de la première présentation de ladite lettre comme en dispose l’article L.1232-2 du code du […]

Absence de mise en place d’IRP et défaut de PV de carence

16.11.2023

Le 28 juin 2023 L’article L.2314-4 du Code du travail impose à l’employeur d’organiser les élections professionnelles dès lors que le seuil de onze salariés est atteint. La Cour de cassation dans l’arrêt du 28 juin 2023 tranche sur la protection accordée au salarié qui demande l’organisation des élections professionnelles. (Soc. 28 juin 2023 – […]

Qualification de dépense nécessaire à la conservation du bien pour le remboursement anticipé de l’emprunt pour l’achat du bien indivis par un partenaire sur ses deniers personnels

16.11.2023

Le 5 juillet 2023 Dans un avis, la première chambre civile affirme « que le remboursement anticipé d’un emprunt ayant permis l’acquisition d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien » et ce au sens de […]

Le besoin d’assistance par tierce personne en cas d’hospitalisation de la victime

16.11.2023

Le 8 février 2023 Alors que pendant longtemps, la jurisprudence considérait le temps de l’hospitalisation comme contraire au besoin d’aide humaine (Assistance par Tierce Personne), aujourd’hui la Cour de cassation affirme qu’il s’agit d’une aide « à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne » ou encore « la présence nécessaire (…) pour […]

Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) : la fin de l’imputabilité de la rente accident du travail et de la pension d’invalidité

16.11.2023

Le 6 Juillet 2023 En début d’année 2023, la Cour de cassation s’était prononcée à propos de la fin de l’imputation sur le déficit fonctionnel permanent de la rente d’accident de travail. Plus récemment encore, la même Cour est venue réaffirmer sa position. Elle a également ajouté que la pension d’invalidité ne répare pas le […]

Le préjudice résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité qu’un risque survienne

16.11.2023

Le 10 janvier 2023 Le préjudice résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité qu’un risque survienne en matière d’accouchement par voie basse et de défaillance du praticien à son devoir d’information des praticiens a été reconnu récemment par le Cour d’Appel. (CA Chambéry, 10 janvier 2023 – n°20/01383) La Cour soulève que « Le devoir d’information […]

Une meilleur indemnisation des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

29.03.2023

Le 20 janvier 2023 En ce début d’année 2023, la plus Haute juridiction judiciaire, réunie en Assemblée Plénière, a effectué un important revirement de jurisprudence. Par deux arrêts rendus le 20 janvier 2023, la Cour de cassation a amélioré l’indemnisation des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en cas de reconnaissance […]