16 Nov Qualification de dépense nécessaire à la conservation du bien pour le remboursement anticipé de l’emprunt pour l’achat du bien indivis par un partenaire sur ses deniers personnels

Le 5 juillet 2023

Dans un avis, la première chambre civile affirme « que le remboursement anticipé d’un emprunt ayant permis l’acquisition d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien » et ce au sens de l’article 815-13, alinéa 1^er, du code civil. (Civ.1ère, avis, 5 Juillet 2023 – n°23-70.007)

Il s’agissait au cas d’espèce de partenaires de pacs.

Un éclaircissement jurisprudentiel à souligner !