(Cass.Plen.20 janvier 2023, n°20-23.673 et 21-23.947 et Cass. Civ.2è, 6 juillet 2023, n°21-24.283) La Cour de cassation s’est prononcée à propos de la fin de l’imputation sur le déficit fonctionnel permanent de la rente d’accident de travail. Plus récemment encore, la même Cour réaffirme sa position et ajoute que la pension d’invalidité ne répare pas […]
En contradiction directe avec le droit national en vigueur, la Cour ouvre de nouveaux droits en faveur des salariés et s’aligne au droit européen. Désormais :
Le 25 octobre 2023 La chambre sociale de la Cour de cassation est intervenue sur ce point à deux reprises et vient éclaircir la portée d’un avis d’inaptitude. D’une part, elle affirme qu’en cas de recours en contestation de l’avis du médecin du travail, au motif que la mention du poste occupé par le salarié […]
Le 6 Septembre 2023 La chambre sociale a rappelé récemment que le délai de cinq jours, séparant la remise de la lettre de convocation à l’entretien préalable et l’entretien préalable de licenciement, commence à courir le lendemain de la date de la première présentation de ladite lettre comme en dispose l’article L.1232-2 du code du […]
Le 28 juin 2023 L’article L.2314-4 du Code du travail impose à l’employeur d’organiser les élections professionnelles dès lors que le seuil de onze salariés est atteint. La Cour de cassation dans l’arrêt du 28 juin 2023 tranche sur la protection accordée au salarié qui demande l’organisation des élections professionnelles. (Soc. 28 juin 2023 – […]
Le 5 juillet 2023 Dans un avis, la première chambre civile affirme « que le remboursement anticipé d’un emprunt ayant permis l’acquisition d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien » et ce au sens de […]
Le 25 mars 2022 Les attentats ayant touchés la France en 2015 et 2016 ont souligné les limites de la nomenclature Dintilhac en ce que les postes de préjudices qui la compose, ne sont pas exhaustifs. Ainsi, la Chambre mixte de la Cour de cassation reconnait la nature purement indicative de la nomenclature. (Cass.ch.mixte, 25 […]
Le 8 février 2023 Alors que pendant longtemps, la jurisprudence considérait le temps de l’hospitalisation comme contraire au besoin d’aide humaine (Assistance par Tierce Personne), aujourd’hui la Cour de cassation affirme qu’il s’agit d’une aide « à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne » ou encore « la présence nécessaire (…) pour […]
Le 6 Juillet 2023 En début d’année 2023, la Cour de cassation s’était prononcée à propos de la fin de l’imputation sur le déficit fonctionnel permanent de la rente d’accident de travail. Plus récemment encore, la même Cour est venue réaffirmer sa position. Elle a également ajouté que la pension d’invalidité ne répare pas le […]
Le 10 janvier 2023 Le préjudice résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité qu’un risque survienne en matière d’accouchement par voie basse et de défaillance du praticien à son devoir d’information des praticiens a été reconnu récemment par le Cour d’Appel. (CA Chambéry, 10 janvier 2023 – n°20/01383) La Cour soulève que « Le devoir d’information […]