(Cass.Plen.20 janvier 2023, n°20-23.673 et 21-23.947 et Cass. Civ.2è, 6 juillet 2023, n°21-24.283)

La Cour de cassation s’est prononcée à propos de la fin de l’imputation sur le déficit fonctionnel permanent de la rente d’accident de travail. Plus récemment encore, la même Cour réaffirme sa position et ajoute que la pension d’invalidité ne répare pas le Déficit Fonctionnel Permanent.

Ces jurisprudences permettent d’éclaircir des zones d’ombre encore présentes dans la juste indemnisation des victimes de dommages corporels.