Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) : la fin de l’imputabilité de la rente accident du travail et de la pension d’invalidité

Le 6 Juillet 2023

En début d’année 2023, la Cour de cassation s’était prononcée à propos de la fin de l’imputation sur le déficit fonctionnel permanent de la rente d’accident de travail.

Plus récemment encore, la même Cour est venue réaffirmer sa position.

Elle a également ajouté que la pension d’invalidité ne répare pas le Déficit Fonctionnel Permanent (Cass. Civ.2ème, 6 Juillet 2023 – n°21/24.283).

Ces jurisprudences permettent d’éclaircir des zones d’ombre encore présentes dans la juste indemnisation des victimes de dommages corporels.