16 Nov Le préjudice résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité qu’un risque survienne

Le 10 janvier 2023

Le préjudice résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité qu’un risque survienne en matière d’accouchement par voie basse et de défaillance du praticien à son devoir d’information des praticiens a été reconnu récemment par le Cour d’Appel. (CA Chambéry, 10 janvier 2023 – n°20/01383)

La Cour soulève que « Le devoir d’information des risques fréquents ou graves normalement prévisibles » du praticien à son patient même pour un accouchement par voie basse, « cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne« .

Une avancée jurisprudentielle que le Cabinet est fier de mettre en lumière.