16 Nov Les congés payés français : la mise en conformité avec le droit européen

En contradiction directe avec le droit national en vigueur, la Cour ouvre de nouveaux droits en faveur des salariés et s’aligne au droit européen.

Désormais :

• les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d’une maladie, que celle-ci soit d’origine professionnelle ou pas, continuent à acquérir des droits à congés payés durant cette période (Soc. 13 sept. 2023, n° 22-17.340, D. 2023. 1595 ) ;
• l’acquisition de congés payés en raison d’une maladie ou d’un accident professionnel n’est pas limitée à un an (Soc. 13 sept. 2023, n° 22-17.638, D. 2023. 1594 ) ;
• à l’issue d’un congé parental d’éducation, les congés payés précédemment acquis doivent être reportés (Soc. 13 sept. 2023, n° 22-14.043, D. 2023. 1598 ) ;
• la prescription de ce droit ne court qu’une fois que l’employeur a mis le salarié en mesure d’exercer ses droits à congés payés (Soc. 13 sept. 2023, n° 22-11.106).