16 Nov Quel est le point de départ de convocation à l’entretien préalable ?

Le 6 Septembre 2023

La chambre sociale a rappelé récemment que le délai de cinq jours, séparant la remise de la lettre de convocation à l’entretien préalable et l’entretien préalable de licenciement, commence à courir le lendemain de la date de la première présentation de ladite lettre comme en dispose l’article L.1232-2 du code du travail. (Soc. 6 Septembre 2023 – n°22-11.661)