16 Nov Absence de mise en place d’IRP et défaut de PV de carence

Le 28 juin 2023

L’article L.2314-4 du Code du travail impose à l’employeur d’organiser les élections professionnelles dès lors que le seuil de onze salariés est atteint.

La Cour de cassation dans l’arrêt du 28 juin 2023 tranche sur la protection accordée au salarié qui demande l’organisation des élections professionnelles. (Soc. 28 juin 2023 – n°22-11.699)

En l’espèce la Cour précise que : lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement ne caractérisent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, c’est à l’employeur de prouver que la rupture du contrat de travail ne constitue pas une mesure de rétorsion à la demande antérieure du salarié d’organiser des élections professionnelles au sein de l’entreprise. ( articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail)

Si ce dernier ne démontre pas avoir mis en place d’instances représentatives du personnel ou avoir établi de procès-verbal de carence à la suite d’une demande d’organisation des élections professionnelles par un salarié, alors il commet une faute caractérisant un préjudice sans qu’il soit nécessaire de le prouver.