Les congés payés français : la mise en conformité avec le droit européen

En contradiction directe avec le droit national en vigueur, la Cour ouvre de nouveaux droits en faveur des salariés et s’aligne au droit européen.

Désormais :

  • les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d’une maladie, que celle-ci soit d’origine professionnelle ou pas, continuent à acquérir des droits à congés payés durant cette période (Soc. 13 sept. 2023, n° 22-17.340, D. 2023. 1595 ) ;
  • l’acquisition de congés payés en raison d’une maladie ou d’un accident professionnel n’est pas limitée à un an (Soc. 13 sept. 2023, n° 22-17.638, D. 2023. 1594 ) ;
  • à l’issue d’un congé parental d’éducation, les congés payés précédemment acquis doivent être reportés (Soc. 13 sept. 2023, n° 22-14.043, D. 2023. 1598 ) ;
  • la prescription de ce droit ne court qu’une fois que l’employeur a mis le salarié en mesure d’exercer ses droits à congés payés (Soc. 13 sept. 2023, n° 22-11.106).

La contestation de l’avis d’inaptitude

Le 25 octobre 2023

La chambre sociale de la Cour de cassation est intervenue sur ce point à deux reprises et vient éclaircir la portée d’un avis d’inaptitude.

D’une part, elle affirme qu’en cas de recours en contestation de l’avis du médecin du travail, au motif que la mention du poste occupé par le salarié déclaré inapte est erronée, le délai de recours est fixé à quinze jours. (article R. 4624-45 du code du travail)

D’autre part, la Cour rappelle le rôle du juge en matière de contestation de l’avis d’inaptitude, à savoir prendre une décision se substituant à l’avis du médecin du travail après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d’instruction

Quel est le point de départ de convocation à l’entretien préalable ?

Le 6 Septembre 2023

La chambre sociale a rappelé récemment que le délai de cinq jours, séparant la remise de la lettre de convocation à l’entretien préalable et l’entretien préalable de licenciement, commence à courir le lendemain de la date de la première présentation de ladite lettre comme en dispose l’article L.1232-2 du code du travail. (Soc. 6 Septembre 2023 – n°22-11.661)

Absence de mise en place d’IRP et défaut de PV de carence

Le 28 juin 2023

L’article L.2314-4 du Code du travail impose à l’employeur d’organiser les élections professionnelles dès lors que le seuil de onze salariés est atteint.

La Cour de cassation dans l’arrêt du 28 juin 2023 tranche sur la protection accordée au salarié qui demande l’organisation des élections professionnelles. (Soc. 28 juin 2023 – n°22-11.699)

En l’espèce la Cour précise que : lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement ne caractérisent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, c’est à l’employeur de prouver que la rupture du contrat de travail ne constitue pas une mesure de rétorsion à la demande antérieure du salarié d’organiser des élections professionnelles au sein de l’entreprise. ( articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail)

Si ce dernier ne démontre pas avoir mis en place d’instances représentatives du personnel ou avoir établi de procès-verbal de carence à la suite d’une demande d’organisation des élections professionnelles par un salarié, alors il commet une faute caractérisant un préjudice sans qu’il soit nécessaire de le prouver.

Qualification de dépense nécessaire à la conservation du bien pour le remboursement anticipé de l’emprunt pour l’achat du bien indivis par un partenaire sur ses deniers personnels

Le 5 juillet 2023

Dans un avis, la première chambre civile affirme « que le remboursement anticipé d’un emprunt ayant permis l’acquisition d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien » et ce au sens de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil. (Civ.1ère, avis, 5 Juillet 2023 – n°23-70.007)

Il s’agissait au cas d’espèce de partenaires de pacs.

Un éclaircissement jurisprudentiel à souligner !

Le préjudice d’angoisse de mort imminente de la victime directe et le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches

Le 25 mars 2022

Les attentats ayant touchés la France en 2015 et 2016 ont souligné les limites de la nomenclature Dintilhac en ce que les postes de préjudices qui la compose, ne sont pas exhaustifs.

Ainsi, la Chambre mixte de la Cour de cassation reconnait la nature purement indicative de la nomenclature. (Cass.ch.mixte, 25 mars 2022 – n°20-17072)

La Cour a donc ajuster cette nomenclature en créant le préjudice d’angoisse de mort imminente de la victime directe et le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches pour réparer l’entier préjudice en fonction de la nature situationnelle de certains préjudices.

Le besoin d’assistance par tierce personne en cas d’hospitalisation de la victime

Le 8 février 2023

Alors que pendant longtemps, la jurisprudence considérait le temps de l’hospitalisation comme contraire au besoin d’aide humaine (Assistance par Tierce Personne), aujourd’hui la Cour de cassation affirme qu’il s’agit d’une aide « à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne » ou encore « la présence nécessaire (…) pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie« . (Cass.1ère civ., 8 février 2023, n°21-2991)

La victime hospitalisée peut donc jouir d’une assistance par tierce personne pendant le temps de son hospitalisation.

Une avancée supplémentaire dans la juste indemnisation des victimes.

Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) : la fin de l’imputabilité de la rente accident du travail et de la pension d’invalidité

Le 6 Juillet 2023

En début d’année 2023, la Cour de cassation s’était prononcée à propos de la fin de l’imputation sur le déficit fonctionnel permanent de la rente d’accident de travail.

Plus récemment encore, la même Cour est venue réaffirmer sa position.

Elle a également ajouté que la pension d’invalidité ne répare pas le Déficit Fonctionnel Permanent (Cass. Civ.2ème, 6 Juillet 2023 – n°21/24.283).

Ces jurisprudences permettent d’éclaircir des zones d’ombre encore présentes dans la juste indemnisation des victimes de dommages corporels.

Le préjudice résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité qu’un risque survienne

Le 10 janvier 2023

Le préjudice résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité qu’un risque survienne en matière d’accouchement par voie basse et de défaillance du praticien à son devoir d’information des praticiens a été reconnu récemment par le Cour d’Appel. (CA Chambéry, 10 janvier 2023 – n°20/01383)

La Cour soulève que « Le devoir d’information des risques fréquents ou graves normalement prévisibles » du praticien à son patient même pour un accouchement par voie basse, « cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne« .

Une avancée jurisprudentielle que le Cabinet est fier de mettre en lumière.

Une meilleur indemnisation des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Le 20 janvier 2023

En ce début d’année 2023, la plus Haute juridiction judiciaire, réunie en Assemblée Plénière, a effectué un important revirement de jurisprudence.

Par deux arrêts rendus le 20 janvier 2023, la Cour de cassation a amélioré l’indemnisation des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de leur employeur (Cass., Ass. Plen., 20 janvier 2023, n°20-23673 et 21-23947).

Le cabinet de Maître Valérie Bloch vous accompagne dans toutes vos démarches pour vous aider à obtenir la meilleur indemnisation.