Maître Valérie BLOCH est titulaire du Diplôme Universitaire de droit du préjudice corporel de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Cette formation complète et exigeante lui permet d’offrir la meilleure défense à ses clients.
Faire appel à un avocat maîtrisant parfaitement le droit du préjudice corporel est crucial pour plusieurs raisons :
1. Expertise spécifique : Le droit du préjudice corporel est un domaine complexe qui englobe des aspects juridiques, médicaux, et techniques. Un avocat spécialisé possède une connaissance approfondie des lois, des procédures, et des pratiques spécifiques à ce domaine, ce qui lui permet de mieux défendre vos intérêts.
2. Évaluation juste du préjudice : Un avocat spécialisé est capable de bien évaluer l’ensemble des dommages subis (physiques, moraux, économiques) et de calculer les indemnisations auxquelles vous avez droit. Il peut également consulter des experts médicaux pour obtenir des avis précis sur les séquelles et les besoins futurs.
3. Négociation avec les assurances : Les compagnies d’assurance cherchent souvent à minimiser les indemnisations. Un avocat rompu au droit du préjudice corporel saura négocier de manière efficace pour obtenir une compensation juste, en utilisant ses connaissances des pratiques des assureurs et des précédents juridiques.
4. Procédures judiciaires : Si une négociation amiable n’aboutit pas, un avocat spécialisé est indispensable pour vous représenter devant les tribunaux. Il saura constituer un dossier solide, présenter les preuves nécessaires et plaider efficacement pour maximiser vos chances de succès.
5. Accompagnement personnalisé : Un avocat spécialisé en préjudice corporel comprend les défis émotionnels et physiques que vous traversez et peut vous fournir un soutien adapté tout au long du processus, en vous guidant et en répondant à toutes vos questions.
En résumé, faire appel à un avocat maîtrisant parfaitement le droit du préjudice corporel vous assure d’avoir un expert à vos côtés pour défendre vos droits et obtenir la meilleure indemnisation possible, alors que vous traversez des moments particulièrement éprouvants.
Il est crucial d’avoir un avocat en cas d’accident de la circulation pour plusieurs raisons, surtout lorsque vous devez faire face à une compagnie d’assurance. Voici pourquoi :
1. Expertise en droit des assurances
Un avocat maîtrisant la procédure en cas d’ accidents de la circulation connaît parfaitement le droit des assurances et les subtilités juridiques liées à ce domaine. Il comprend les différentes clauses des contrats d’assurance et sait comment interpréter et utiliser ces informations à votre avantage.
2. Négociation efficace
Les compagnies d’assurance cherchent souvent à minimiser les montants qu’elles versent en indemnisation. Un avocat expérimenté sait comment négocier avec elles pour obtenir une indemnisation juste et équitable. Il peut contrer les arguments de l’assureur et s’assurer que tous vos dommages, y compris ceux moins évidents comme les préjudices psychologiques, sont pris en compte.
3. Protection contre les pratiques déloyales
Les assureurs peuvent parfois user de pratiques déloyales, comme proposer une indemnisation rapide mais insuffisante ou retarder les paiements. Un avocat vous protège contre ces tactiques en veillant à ce que vos droits soient respectés et en vous représentant dans toutes les discussions avec l’assureur.
4. Évaluation complète des dommages
Un avocat spécialisé s’assure que tous les aspects de vos préjudices sont pris en compte, qu’ils soient matériels, corporels ou moraux. Il fait appel à des experts, comme des médecins ou des experts automobiles, pour évaluer correctement vos pertes et s’assurer que vous obtenez la compensation adéquate.
5. Procédures juridiques complexes
Si l’affaire devient contentieuse et doit être portée devant un tribunal, un avocat est indispensable pour vous représenter. Il connaît les procédures, sait comment constituer un dossier solide et peut vous défendre efficacement devant un juge.
6. Gain de temps et réduction du stress
Gérer seul une réclamation d’assurance peut être complexe, long et stressant. Un avocat prend en charge les démarches administratives et les négociations, vous permettant de vous concentrer sur votre rétablissement et de réduire le stress lié à la situation.
7. Meilleure indemnisation
Statistiquement, les victimes qui sont assistées par un avocat obtiennent souvent une meilleure indemnisation que celles qui négocient seules. L’avocat maximise vos chances de recevoir une indemnisation couvrant l’ensemble de vos pertes.
8. Conseils personnalisés
Chaque accident est unique, avec des circonstances et des conséquences spécifiques. Un avocat spécialisé peut vous fournir des conseils sur mesure, adaptés à votre situation particulière, et vous guider sur les meilleures actions à entreprendre.
En résumé, un avocat spécialisé vous offre une protection juridique essentielle face à la compagnie d’assurance, maximise vos chances d’obtenir une indemnisation juste, et vous aide à naviguer dans les procédures complexes qui suivent un accident de la circulation
En cas d’accident médical, la procédure d’indemnisation dépend de plusieurs facteurs, notamment la nature de l’accident (faute médicale, aléa thérapeutique, infection nosocomiale, etc.) et le type de préjudice subi. Voici les grandes étapes générales de la procédure d’indemnisation en France :
1. Identifier le type de préjudice
Faute médicale : Si l’accident est lié à une faute (erreur ou négligence) du professionnel de santé.
Aléa thérapeutique : Si l’accident est dû à un risque imprévisible lié à un acte médical, sans faute.
Infection nosocomiale : Si l’accident est causé par une infection contractée dans un établissement de santé.
Produits défectueux : Si le dommage est causé par un dispositif médical défectueux.
2. Constituer un dossier médical : l’importance de l’avocat
Votre avocat vous aidera à
– Recueillir l’ensemble des documents médicaux (comptes rendus, prescriptions, examens).
– Demander une copie de son dossier médical à l’établissement ou au professionnel de santé.
3. le choix de la procédure : votre avocat vous assistera dans les différentes hypothèses
Conciliation ou médiation : Contacter la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) pour un règlement amiable. La CCI peut organiser une expertise médicale et proposer une indemnisation.
Assurance du professionnel de santé : Déclarer l’accident à l’assurance du professionnel ou de l’établissement de santé pour une indemnisation.
En vas de demande d’indemnisation auprès de la CCI, être assisté vous permet de réaliser l’ensemble des démarches :
– Dépôt de dossier : Adresser un dossier complet à la CCI qui analysera le cas.
– Expertise médicale : La CCI mandate un expert pour évaluer les préjudices.
– Proposition d’indemnisation : Si la CCI considère qu’il y a lieu à indemnisation, elle proposera un montant. En cas d’accord, l’indemnisation sera versée par l’assurance du responsable ou par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) si aucun responsable n’est identifié.
4. En cas d’échec des procédures amiables, le recours judiciaire nécessite un avocat parfaitement au fait de la spécificité des procédures
Tribunal administratif ou judiciaire : En cas de désaccord avec la proposition d’indemnisation, il est possible d’engager une procédure devant les tribunaux pour obtenir une indemnisation. Cela peut être nécessaire notamment pour les fautes graves ou les cas complexes.
5. En cas d’accident médical non fautif, votre avocat vous aidera à obtenir une indemnisation par l’ONIAM
L’ONIAM intervient en dernier recours pour indemniser les victimes d’accidents médicaux en cas d’aléa thérapeutique, d’infections nosocomiales, ou lorsque l’auteur du dommage n’est pas solvable.
En cas d’agression, plusieurs entités peuvent être responsables de l’indemnisation de la victime, selon les circonstances et le cadre juridique. Voici les principales options :
L’auteur de l’agression : En premier lieu, c’est l’agresseur lui-même qui est responsable de l’indemnisation de la victime. Si l’auteur de l’agression est identifié, il peut être condamné par le tribunal à payer des dommages et intérêts à la victime. Cela peut se faire dans le cadre d’un procès pénal ou civil.
Les assurances : Si l’auteur de l’agression est assuré (par exemple, via une assurance responsabilité civile), l’assurance peut prendre en charge tout ou partie de l’indemnisation, selon les termes du contrat d’assurance et les faits de l’affaire.
Les Fonds de Garantie : En France, si l’agresseur est inconnu, insolvable, ou si l’indemnisation ne peut pas être obtenue directement de sa part, la victime peut faire appel à des organismes comme le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). Ce fonds a pour mission d’indemniser les victimes d’agressions lorsqu’elles ne peuvent pas être indemnisées par d’autres moyens.
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) : En France, la victime peut saisir la CIVI pour obtenir une indemnisation. Cette commission intervient pour les victimes d’infractions graves, et les indemnités sont généralement financées par le FGTI. La CIVI est accessible sous certaines conditions, notamment en fonction de la gravité des blessures et des conséquences de l’infraction.
L’État : Dans certains cas, l’État peut indemniser la victime. Par exemple, en cas de violences graves commises dans des circonstances où la responsabilité de l’État est engagée (comme des bavures policières), une indemnisation par l’État peut être envisagée.
Ces différentes options permettent à la victime d’être indemnisée même lorsque l’auteur de l’agression ne peut pas ou ne veut pas payer, garantissant ainsi un certain niveau de protection pour les victimes d’infractions.
Votre avocat vous assistera dans l’ensemble de ces procédures.
En cas d’accident de la vie, l’indemnisation dépend du type de contrat d’assurance que vous avez souscrit, de la gravité de l’accident, et des conséquences sur votre santé ou votre vie quotidienne. Votre Assurance Garantie des Accidents de la Vie (GAV) couvre les accidents domestiques, accidents de sport, morsures d’animaux, etc. L’assurance GAV intervient lorsque le taux d’invalidité dépasse généralement un seuil de 5 à 10 %..
Une fois encore, vous devrez être assisté de votre avocat afin de prétendre à la meilleure indemnisation possible.
En cas d’agression, en France ou à l’étranger, la victime peut demander une indemnisation pour les préjudices subis. Voici les principales étapes pour obtenir une indemnisation en France, par exemple :
1. Dépôt de plainte
Première étape : Il est crucial de déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Ce dépôt de plainte permet de formaliser l’agression et de lancer une enquête.
2. Évaluation des préjudices
Préjudice corporel : Si l’agression a causé des blessures physiques, il est important de faire constater ces blessures par un médecin. Un certificat médical détaillant les blessures et l’incapacité éventuelle de travail sera essentiel.
Préjudice moral : L’impact psychologique de l’agression peut également être évalué et indemnisé.
Préjudice matériel : Les dommages causés à des biens peuvent également être pris en compte (par exemple, téléphone cassé, vêtements abîmés).
3. Indemnisation par la justice pénale
Lorsqu’une plainte est déposée, une procédure judiciaire peut être ouverte contre l’agresseur. En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner à l’agresseur de verser des dommages et intérêts à la victime pour les préjudices subis.
4. Fonds de Garantie des Victimes (FGTI)
Si l’agresseur est insolvable ou inconnu, la victime peut s’adresser au Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). Ce fonds peut indemniser la victime sous certaines conditions, notamment si les dommages sont graves (par exemple, incapacité totale de travail pendant plus d’un mois).
Procédure : La victime doit déposer un dossier de demande d’indemnisation auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). Le dossier doit inclure tous les justificatifs de l’agression, les certificats médicaux, et l’évaluation des préjudices.
5. Assurances
Certaines assurances (assurance vie, assurance habitation avec garantie « protection juridique ») peuvent également couvrir les préjudices liés à une agression. Il est important de vérifier les clauses de ses contrats d’assurance pour voir si une indemnisation est possible.
6. Recours à un avocat
Pour maximiser les chances d’obtenir une indemnisation juste, il est indispensable de se faire assister par un avocat spécialisé dans les préjudices corporels ou les droits des victimes. Il pourra vous accompagner dans toutes les démarches administratives et judiciaires.
7. Délais
Il existe des délais pour demander une indemnisation. En général, ces délais sont de trois ans à partir de la date de l’infraction ou de la découverte du dommage. Cependant, il est recommandé d’entamer les démarches le plus tôt possible.
L’indemnisation en cas d’accident de la vie dépend de plusieurs facteurs, notamment du type d’accident, des garanties souscrites dans votre contrat d’assurance, et du préjudice subi. Si vous avez souscrit une Assurance garantie des accidents de la vie (GAV), voilà ce qu’il faut savoir: ette assurance couvre les accidents de la vie privée (domestiques, loisirs, etc.) qui ne sont pas pris en charge par d’autres assurances. Elle prévoit une indemnisation pour les dommages corporels importants, souvent à partir d’un certain taux d’incapacité permanente (généralement 5 à 10 %).
Le montant de l’indemnisation est généralement calculé en fonction du taux d’IPP, des barèmes d’indemnisation fixés par l’assureur, et des limites de garanties inscrites dans votre contrat.
Certains contrats prévoient aussi des indemnités forfaitaires, tandis que d’autres remboursent les frais réels.
Il est important de vérifier les exclusions de garantie dans votre contrat, car certains événements ou comportements (ex. : pratique de sports à risque sans protection adéquate) peuvent limiter voire annuler l’indemnisation.
En résumé, pour connaître précisément votre indemnisation en cas d’accident de la vie, il est essentiel de consulter votre avocat qui pourra analyser votre contrat d’assurance et obtenir la meilleure indemnisation.
Le régime des accidents du travail en France prévoit une indemnisation automatique et forfaitaire sauf en cas de faute inexcusable de l’employeur ; en effet dans ce cas certains préjudices complémentaires peuvent être indemnisés.
Frais médicaux : Tous les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation, ainsi que ceux liés à la rééducation, sont pris en charge à 100 % par l’assurance maladie.
Indemnités journalières (IJ) :
Durant l’arrêt de travail : Le salarié reçoit des indemnités journalières dès le lendemain de l’accident, sans délai de carence. Elles sont calculées sur la base du salaire brut des mois précédant l’accident.
Les IJ sont équivalentes à 60 % du salaire journalier de base pour les 28 premiers jours d’arrêt.
À partir du 29ᵉ jour, les IJ passent à 80 % du salaire journalier de base.
3. Indemnité temporaire d’inaptitude
Si, après consolidation de l’état de santé, le salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi, il peut percevoir une indemnité temporaire d’inaptitude en attendant un éventuel reclassement ou licenciement.
4. Rente d’incapacité permanente
En cas de séquelles entraînant une incapacité permanente, le salarié peut percevoir une rente d’incapacité, dont le montant dépend du taux d’incapacité déterminé par la Sécurité sociale.
Taux d’incapacité inférieur à 10 % : le salarié reçoit une indemnité en capital (versement unique).
Taux d’incapacité supérieur ou égal à 10 % : le salarié perçoit une rente viagère.
5. Indemnisation complémentaire de l’employeur
La convention collective ou un accord de branche peut prévoir des indemnités complémentaires versées par l’employeur, afin de compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
6. en cas de faute inexcusable
La faute inexcusable est reconnue lorsque deux conditions principales sont remplies
Connaissance du danger par l’employeur : L’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé dans le cadre de son travail.
Absence de mesures de protection adéquates : L’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié contre ce danger. Il s’agit d’un manquement grave à l’obligation de sécurité de l’employeur.
En résumé, la faute inexcusable est constituée lorsqu’il est prouvé que l’employeur avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il a délibérément omis de prendre les mesures de prévention nécessaires pour protéger le salarié.
La jurisprudence a élargi la définition et les conséquences de la faute inexcusable au fil du temps, notamment avec l’arrêt de la Cour de cassation de 2002, qui a présumé la faute inexcusable dès lors que l’employeur n’avait pas pris les mesures nécessaires pour éviter un danger qu’il connaissait ou aurait dû connaître. Cela a facilité la reconnaissance de la faute inexcusable dans de nombreux cas.
Conséquences de la Faute Inexcusable
Indemnisation majorée : La reconnaissance de la faute inexcusable permet au salarié ou à ses ayants droit de percevoir une majoration de la rente d’incapacité permanente. Cette rente peut être augmentée jusqu’à un montant équivalent au salaire intégral du salarié.
Réparation des préjudices : Le salarié peut également obtenir une indemnisation complémentaire pour réparer divers préjudices, comme le préjudice moral, les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, l’aménagement du domicile ou les frais de véhicule adapté. En revanche jusqu’à présent l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent était exclu car on considérait qu’il était inclus dans le DFP.
En 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu deux arrêts importants qui marquent un revirement de jurisprudence concernant la faute inexcusable de l’employeur. Ces arrêts, rendus le 20 janvier 2023, ont pour effet d’améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue.
En effet, la Cour de cassation juge désormais que la rente ne couvre plus le DFP, permettant ainsi aux victimes de réclamer une indemnisation distincte pour ce préjudice. Cette décision s’aligne sur la jurisprudence du Conseil d’État et vise à faciliter l’accès des victimes à une indemnisation plus juste et plus complète de leurs souffrances
L’assistance de votre avocat est indispensable pour vous permettre de maîtriser une procédure complexe encadrée par des délais très stricts.
Victimes de l’amiante :
A partir de la fin du 19ème siècle, l’usage de l’amiante s’est développé pour accompagner la révolution industrielle, puis s’est progressivement généralisé. En 1975, la France en utilisait 150 000 tonnes par an, essentiellement dans le bâtiment.
La dangerosité de ce matériau a été révélée très rapidement, mais la France a tardé à réglementer son usage
Par l’effet d’une directive du 26 juillet 1999, l’usage de l’amiante a été interdit dans tous les pays de la communauté européenne à compter du 1er janvier 2005.
La lenteur des pouvoirs publics à mettre en place cette interdiction, la puissance du lobby industriel qui a contribué au retard de la France par rapport à d’autres pays européens et aux Etats Unis, ont fait de l’affaire de l’amiante un scandale sanitaire national, le plus important que la France ait connu.
Selon le Haut Conseil de la Santé Publique, la fibre cancérigène pourrait être responsable de 70 000 à 100 000 décès d’ici 2050.
Une grande majorité des contaminations par l’amiante sont intervenues dans le cadre professionnel.
Pour répondre au scandale sanitaire de l’amiante, l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 portant financement de la sécurité sociale pour 2001 a crée le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. L’indemnisation offerte par le FIVA répond au principe de réparation intégrale, au contraire de l’indemnisation forfaitaire prévue par la législation sur les accidents du travail.
Votre avocat vous assistera devant le FIVA.
Mon employeur refusait de me payer mes heures supplémentaires, ce qui mettait ma situation financière en péril. J'ai contacté le cabinet Valérie Bloch, et Maître Bloch a pris mon dossier en main avec efficacité. Grâce à son intervention, après une longue bataille, j'ai obtenu le paiement de toutes mes heures supplémentaires et un dédommagement pour le préjudice subi.
Après un grave accident de la route, j'étais complètement perdue et démunie. Le cabinet Valérie Bloch m'a aidée à obtenir une indemnisation qui couvre tous mes frais médicaux et la perte de salaire. Leur soutien a été inestimable tout au long du processus.
Suite à un licenciement abusif, j'ai fait appel à Maître Bloch. Grâce à son expertise et à sa ténacité, j'ai obtenu gain de cause devant les Prud'hommes et une compensation financière significative. Je recommande vivement ce cabinet.
Victime d'un accident de travail, j'ai eu du mal à faire reconnaître mes droits. Le cabinet Valérie Bloch m'a accompagné à chaque étape et a réussi à obtenir une indemnisation équitable. Leur humanité et leur professionnalisme m'ont beaucoup touchée.
J'étais en conflit avec mon employeur concernant des heures supplémentaires non payées. Maître Bloch a su défendre mes intérêts avec rigueur et détermination. J'ai obtenu la reconnaissance de mes droits et un dédommagement adéquat.
Après avoir été victime d'une agression, j'ai eu besoin d'un avocat pour me représenter. Maître Bloch et son équipe m'ont aidée à obtenir justice et une indemnisation pour le préjudice subi. Leur compassion et leur écoute m'ont beaucoup aidée à traverser cette épreuve.
Suite à un accident de vélo, j'ai eu des blessures graves. Le cabinet Valérie Bloch m'a aidé à obtenir une indemnisation qui couvre mes frais médicaux et mes pertes de revenus. Leur expertise en préjudice corporel est indéniable.
Diagnostiquée d'une maladie professionnelle, j'ai eu beaucoup de difficultés à faire valoir mes droits. Maître Bloch a pris mon dossier en main et a réussi à obtenir une reconnaissance de ma maladie et une indemnisation équitable.
Après un accident domestique, j'avais des séquelles importantes. Le cabinet Valérie Bloch a été très compétent et humain dans la gestion de mon dossier, après quelques mois, me permettant d'obtenir une indemnisation pour les dommages subis.
J'étais victime de harcèlement moral au travail et ne savais pas vers qui me tourner. Maître Bloch m'a écoutée, soutenue et a réussi à faire cesser le harcèlement tout en obtenant une compensation pour le préjudice subi.
Nouvelle loi d’avril 2024 sur les congés payés en cas de maladie : ce qu’il faut savoir La récente loi d’avril 2024 marque une avancée majeure en matière de droit du travail en France, en particulier concernant les congés payés pendant les arrêts maladie. Cette réforme vis
(Cass.Plen.20 janvier 2023, n°20-23.673 et 21-23.947 et Cass. Civ.2è, 6 juillet 2023, n°21-24.283) La Cour de cassation s’est prononcée à propos de la fin de l’imputation sur le déficit fonctionnel permanent de la rente d’accident de travail. Plus récemment encore, la même Cour réaffi
En contradiction directe avec le droit national en vigueur, la Cour ouvre de nouveaux droits en faveur des salariés et s’aligne au droit européen. Désormais :
Le 25 octobre 2023 La chambre sociale de la Cour de cassation est intervenue sur ce point à deux reprises et vient éclaircir la portée d’un avis d’inaptitude. D’une part, elle affirme qu’en cas de recours en contestation de l’avis du médecin du travail, au motif que la mention
Le 6 Septembre 2023 La chambre sociale a rappelé récemment que le délai de cinq jours, séparant la remise de la lettre de convocation à l’entretien préalable et l’entretien préalable de licenciement, commence à courir le lendemain de la date de la première présentation de ladite lettre
Le 28 juin 2023 L’article L.2314-4 du Code du travail impose à l’employeur d’organiser les élections professionnelles dès lors que le seuil de onze salariés est atteint. La Cour de cassation dans l’arrêt du 28 juin 2023 tranche sur la protection accordée au salarié qui dem
